Fixées par la SC PHARMA SANTE - RESEAU SOLIDARIS dont le siège social est sis Rue de la Boverie 379, 4100 SERAING, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0475.346.619, RPM LIEGE.
Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter : service.financier@pharmasante.be
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les "Conditions Générales") s’appliquent pour tout achat et livraison entre l’Acheteur et le Vendeur.
On entend par Acheteur : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur.
On entend par Vendeur : Pharma Santé – Réseau Solidaris S.C.
Dans l’hypothèse où un article ou une partie d’articles des Conditions Générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte à la partie de la clause valide, ainsi qu’autres autres dispositions des Conditions Générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits et d’autre part, de définir les droits et obligations des deux parties.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare, en passant commande, expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des conditions générales.
Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Acheteur, qui l’accepte expressément et qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions Générales en vigueur.
Les conditions générales sont consultables sur le site internet suivant : https://www.pharmasante.be/
Article 3 : Offres et engagements du Vendeur
3.1. Offres commerciales
Toute offre commerciale émise par le Vendeur est indicative et n'engage celui-ci qu'une fois que la commande passée par l'Acheteur en considération de cette offre commerciale est expressément confirmée par le Vendeur. En tout état de cause, les prix mentionnés dans une offre ne sont valables que pour une durée maximale de dix jours après son émission.
Les commandes conclues par des intermédiaires (délégués commerciaux, représentants,…) n’engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite du bon de commande par le Vendeur.
Attention à noter également que les diverses promotions ont une durée limitée dans le temps (maximum 1 mois).
3.2. Autres engagements
Les engagements pris par le Vendeur ne peuvent l'être que par écrit quel que soit le support
(courriel, courrier, SMS …)
Article 4 : Commandes
L'Acheteur est en droit de passer commande auprès du Vendeur uniquement s'il respecte les conditions et critères déterminés par les présentes Conditions Générales. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable si l'Acheteur ne les respecte pas et l'Acheteur tiendra le Vendeur indemne de toute conséquence dommageable qui pourrait en résulter.
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont prioritairement passées par le système IBOTP, par mail, par fax, et ne font pas l'objet, sauf cas particulier ou demande du Vendeur en ce sens, d'un bon de commande signé par l'Acheteur. Les commandes de l’Acheteur sont exécutées en fonction de la disponibilité des produits dans les dépôts du Vendeur, ce dernier ne prenant aucun engagement en termes de disponibilité.
le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande :
• Si le Vendeur établit ou soupçonne que la commande donne lieu à un conflit avec les soins pharmaceutiques légaux et éthiques ;
• En raison d’un manquement grave de l’Acheteur en ce qui concerne les commandes dans lesquelles il est impliqué.
Article 5 : Livraisons
Les produits seront transportés à charge et aux risques et périls de l’Acheteur.
Les produits seront livrés à l’endroit déterminé selon les conditions convenues entre Parties.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si seule une partie de la commande est en état d'être livrée.
Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de livraison des produits. L’Acheteur supportera les frais résultant d’exigences particulières relatives à la livraison. Il en sera de même pour les augmentations des taux de fret qui se produiraient après conclusion du contrat, frais de magasinage, frais d’assurance etc.., dans la mesure où il n’a pas été convenu de livraison franco.
Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. En aucun cas, le retard de livraison ne confère le droit à l’Acheteur de suspendre le paiement de la facture, d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de réclamer une quelconque indemnité.
Si le Vendeur n'a pas pu livrer les produits par la faute de l’Acheteur, le Vendeur pourra réclamer une indemnité de 5 % du montant total de la commande.
En cas de force majeure telle que définie dans l’article 13 ci-dessous, la livraison pourra être suspendue. Si le cas de force majeure perdure plus de 48 heures, le Vendeur sera valablement libéré de son obligation de livrer.
Si le volume de la commande est insuffisant pour être rentable (soit un minimum de 250 € passé par commande), la commande sera préparée et l’Acheteur pourra aller la chercher au dépôt après présentation d’une preuve de paiement.
Article 6 : Prix
Le prix indiqué à la confirmation de la commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.
Le Vendeur se réserve le droit, au moment de la livraison, de modifier le prix de l’offre qu’il aurait émis préalablement moyennant motivation :
- en cas d’évolution du marché ;
- en cas d’augmentation de prix par un fournisseur du Vendeur ou de frais de transport ou ;
- dans le cas où, après réception de la commande, un changement exceptionnel survient qui n’est pas imputable au vendeur et qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui a pour conséquence que l’exécution du contrat au prix initialement convenu est devenu excessivement onéreuse pour le vendeur.
Dans les différents cas ci-dessus, la modification de prix sera communiquée à l’Acheteur par mail ou courrier. Si l’Acheteur n’accepte pas cette augmentation de prix, il aura la possibilité d’annuler la commande sans frais.
Tous impôts ou taxes quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge de l’Acheteur.
Article 7 : Remises - Volume d'achats
Les ristournes et autres avantages pourront être accordés selon les conditions particulières convenues entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure à tout moment certaines catégories de produits des mécanismes de ristournes et avantages, en fonction notamment des marges spécifiques générées par ces produits, ou d’autres caractéristiques, notamment réglementaires.
Les remises sont en outre soumises aux conditions additionnelles suivantes :
• Les remises ne sont accordées que si l'Acheteur a respecté toutes ses obligations et pour autant que le Vendeur conserve une marge grossiste minimum générée par les achats de l’Acheteur auprès du Vendeur.
• Les remises peuvent toujours être adaptées par le Vendeur si celui-ci subit une baisse de marge à la suite d’un événement imprévu et objectivable, tel par exemple une mesure réglementaire ou économique. Dans de telles hypothèses, le Vendeur dispose également du droit d'adapter les prix même pour des commandes déjà passées.
Article 8 : Paiements
8.1. Généralités
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables en priorité par domiciliation bancaire ou par virement bancaire.
A la demande de l’Acheteur, les factures peuvent lui être envoyées par voie électronique
Sauf convention écrite contraire, toutes les factures doivent être acquittées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. La date sur la facture est considérée comme sa date d’envoi.
Si l’échéance tombe un jour de congé, le dernier jour ouvrable précédant la date d’échéance tient lieu de date d’échéance.
Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge de l’Acheteur.
Hormis dans les cas de livraison contre remboursement, l'Acheteur ne peut en aucun cas effectuer de paiement entre les mains d'un chauffeur, d'un représentant, d'un mandataire ou de toute personne autre que le Vendeur. A défaut, il s'expose à devoir payer une seconde fois sans délai à première demande du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'exiger, à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Acheteur un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile.
L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit de compensation entre les montants des remises ou tout autre montant qui lui serait dû par le Vendeur, avec toute somme due au Vendeur. Toute compensation nécessite un accord écrit préalable du Vendeur, et n’est applicable que pour les sommes qui y sont visées.
Le fait de tirer ou d’accepter des lettres de change ou d’autres effets de commerce n’entraîne pas de novation ni aucune dérogation aux présentes conditions générales.
8.2. Non-paiement - Paiement partiel - Retard de paiement
Seul l'encaissement effectif par le Vendeur au plus tard à l'échéance convenue constitue un paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, le montant des factures dues par l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• Augmenté d'un intérêt de retard de 15 % par an au profit du Vendeur ; et ce, jusqu'au jour du paiement effectif et complet ; tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé. Ces intérêts sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement complet.
• Majoré d’une clause pénale de 12% du montant dû avec un minimum de 200 €;
• Dans l’hypothèse où le Vendeur doit, pour obtenir remboursement de sa créance, engager une procédure judiciaire, l’Acheteur sera également redevable, outre les pénalités visées supra, d’une indemnité forfaitaire de 250€ pour les frais administratifs.
La date indiquée sur la facture est considérée comme sa date d'envoi.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur perdra les avantages des remises et facilités de paiements précédemment accordées.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues.
Tous les paiements sont d'abord imputés sur les intérêts et la clause pénale et ensuite déduits de la facture la plus ancienne.
En cas de retard de paiement et dans le cas où le Vendeur est tenu à une obligation légale de livraison, celle-ci n’aura lieu que moyennant paiement contre remboursement.
8.3. Contestation de la facture
La contestation d'une facture doit être envoyée dans les 8 jours calendrier à dater de la réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. A défaut, la contestation ne pourra être considérée comme valable. La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le mode d’envoi des factures. En effet, le Vendeur pourra opter pour un envoi électronique. La contestation, pour être recevable, devra alors être envoyée par courriel dans les 8 jours calendrier à dater de la date d’envoi du courriel du Vendeur à l’adresse suivante : service.financier@pharmasante.be
Article 9 : Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu'au moment du paiement complet du prix, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Les livraisons se font toujours aux risques et périls de l’Acheteur.
Article 10 : Réception des marchandises - reprise de marchandises
10.1. Agréation des marchandises
L’Acheteur est tenu de vérifier les marchandises au moment où il en prend possession. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de défaut à la marchandise et/ou à l’emballage, ou en termes de quantités livrées.
Dans l’hypothèse où un quelconque défaut serait identifié en termes quantitatifs ou qualitatifs, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par courriel, immédiatement et au plus tard dans un délai de 24 heures après réception des marchandises à l’adresse mail suivante : qualite@pharmasante.be
A défaut, l’Acheteur sera irréfragablement présumé avoir reçu les marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées. Toute plainte ultérieure concernant des vices apparents sera irrecevable, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
La revente des marchandises emporte de plein droit agréation.
En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnité.
Tout défaut caché doit être déclaré au Vendeur dans les 2 jours ouvrables de sa découverte, la preuve du respect de ce délai incombant à l’Acheteur.
Aucune réclamation pour vice caché ne sera acceptée plus de 6 mois après réception du produit, ni après utilisation du produit.
La réclamation doit être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le défaut ne peut être imputé à des mauvaises conditions de conservation ou à un mauvais usage du produit par l’Acheteur.
Outre la condition de délai, toute réclamation ne sera recevable que si :
• Les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu'elles n'ont pas encore été utilisées ;
• L’Acheteur n'a pas lui-même procédé à des manipulations, réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées ;
• L’Acheteur a rempli l'entièreté de ses obligations de paiement.
10.2. Reprises de marchandises
Les marchandises fournies ne sont pas reprises. Si néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandises (cette acceptation passera toujours par un accord écrit au préalable du Vendeur), cette reprise se fera à 60% de la valeur facturée HTVA et hors frais de transport (la différence constituant un dédommagement forfaitaire pour frais de manutention et dépréciation de la marchandise) et dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises.
Certains produits sont cependant interdits à la reprise par la réglementation, soit :
• Sauf en cas de pénurie : médicaments à usage humain ou vétérinaires, dispositifs médicaux et aliments pour bébés ;
• Articles qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être échangés et dont l'emballage est ouvert, y compris, mais non exclusivement, les brosses à dents, rasoirs ou épilateurs ;
• Articles qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
• Consommables tels que les denrées alimentaires et les produits cosmétiques, dont l'emballage a été ouvert ;
• Coupons échangés ou complétés ;
• Dispositifs médicaux ;
• Objets scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Articles qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
• Des articles spécialement fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés pour lui;
• Des produits nécessitant des conditions particulières de conservation (entre 2° et 8°) ;
• Des commandes spéciales telles que par exemple un article non suivi ou dont la fabrication ou commercialisation en Belgique a été arrêtée ;
• Des produits usagés, souillés, ouverts, endommagés ou incomplets.
La reprise n’est pas possible également dans le cas d’une erreur du grossiste.
Si le produit retourné est dévalué de quelque façon que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de tenir l’Acheteur responsable et de réclamer des dommages-intérêts pour toute dévaluation de la marchandise résultant de l'utilisation de la marchandise par l’Acheteur au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Article 11 : Garanties
11.1. Tous les Produits achetés auprès du Vendeur bénéficient des garanties légales en vigueur.
Acheteur
11.2. Le Client pourra contacter le service clients à l’adresse mail suivante : qualite@pharmasanté.be
Article 12 : Responsabilité
12.1 Toute responsabilité du Vendeur est toujours limitée à la valeur du produit concerné à la date de la commande.
Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des économies manquées ou des dommages au tiers.
12.2. Il est conseillé à l’Acheteur de lire attentivement les notices que chaque fabricant ajoute à ses produits. Il s'agit des informations qu’il est tenu de respecter.
12.3. Le Vendeur ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
12.4. La responsabilité du Vendeur ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications de composition des produits qui seraient le fait des fabricants.
Article 13 : Force majeure
13.1 Si une partie est dans l'impossibilité d'exécuter une obligation en raison d'une impossibilité qui ne peut lui être imputable, la partie en question est libérée de cette obligation. La force majeure vise toute circonstance indépendante de la volonté d’une partie qui lui empêche de remplir ses obligations en tout ou en partie. Cela peut inclure notamment les situations suivantes :
• Guerre, déclarée ou non, guerre civile, émeute ou révolution, acte de piratage ou de terrorisme ;
• Désastre naturel tel que tempête, cyclone, tremblement de terre, raz-de marée, inondation ;
• Explosions, destruction de machine ou d'installations de tout type ; boycotts, grèves, occupation des locaux professionnels ;
• Actes d'une autorité, légal ou illégal, sauf les actes pour lesquels la partie concernée a pris en charge les risques au regard d'autres dispositions du contrat et notamment du paragraphe suivant ;
• Le retrait, la perte ou la non obtention de l'autorisation, de la licence ou du permis ou de tout autre document du même type nécessaire pour l’exécution correcte des présentes Conditions Générales et qui doit être émis par une autorité publique de toute sorte et quel que soit le pays ;
• Epidémies.
• Lock – out
L’exécution de la commande sera suspendue aussi longtemps que le cas de force majeure rend impossible sa mise en œuvre par le Vendeur, Acheteur aucune partie ne pourra alors pas réclamer la moindre indemnité Vendeur l’autre.
Si, par le fait d’un cas de force majeure, la livraison est retardée de plus d’un mois, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la commande mais uniquement pour la quantité qui n’aura pu lui être livrée en raison du dit cas de force majeure.
Article 15 : Compensation – Unicité
Il est stipulé au profit du Vendeur un mécanisme de compensation conventionnelle (netting) (article 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières) aux termes duquel, en cas de survenance d'une situation d'insolvabilité dans le chef de l'Acheteur (procédure collective, faillite, situation de concours ou toute situation analogue), (i) les sommes dues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit seront immédiatement exigibles, (ii) dans la mesure légalement permise, le Vendeur pourra prononcer la résolution immédiate des contrats en cours sans indemnité et sans mise en demeure ni recours judiciaire préalables et (iii) en tout état de cause, toutes les créances réciproques entre parties résultant de l’exécution des contrats conclus entre elles se compenseront de plein droit et sans mise en demeure ni décision judiciaire préalables, quelles que soient leur origine et leur date d'exigibilité.
Il est convenu que le Vendeur sera en droit de considérer l’ensemble de ses rapports contractuels avec l'Acheteur comme un tout indivisible pour l’application de ce mécanisme de compensation (connexité conventionnelle).
Article 16 : Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement et de l'exécution des commandes, certaines données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur. De plus, les données à caractère personnel communiquées peuvent également être utilisées afin de proposer des actions commerciales et transmettre des informations concernant de nouveaux produits et services du Vendeur. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur et sur l'exercice des droits par l'Acheteur dans ce cadre, voir la Politique de protection de la vie privée, disponible sur https://www.solidaris-liege.be/pharma_sante/rgpd-2018/limite-de-responsabilite-respect-de-la-vie-privee.html
Article 17 : Autres dispositions
17.1 Les présentes Conditions Générales et tous les contrats conclus par l’Acheteur sont régis par le droit belge.
17.2 En cas de litige, les tribunaux du siège social du Vendeur sont seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.